AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235fcd58014677408ee3
22 février 2000
22 février 2000
L. 122-14-13 et L. 132-8 du Code du travail ; alors encore et subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail, assimilant à un licenciement la décision de
Source officiellePage 14 sur 2910
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00411
15 mars 2017
15 mars 2017
d'hygiène ou de toilette en fonte, fer ou acier » ; que, par analogie, les siphons en laiton doivent être classés dans le chapitre des produits en laiton, soit le chapitre 74, dans la sous-position
Source officielle