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58 196 résultats pour « article 13 chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235fcd58014677408ee3

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

L. 122-14-13 et L. 132-8 du Code du travail ; alors encore et subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail, assimilant à un licenciement la décision de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00411

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

d'hygiène ou de toilette en fonte, fer ou acier » ; que, par analogie, les siphons en laiton doivent être classés dans le chapitre des produits en laiton, soit le chapitre 74, dans la sous-position

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ee1

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

L. 122-14-13 et L. 132-8 du Code du travail ; alors encore et subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail, assimilant à un licenciement la décision de

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600567_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif au droit à l’information et celles de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 portant règlement général sur la protection des données

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063e9

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

quels actes inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 correspondraient ces interventions, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420705

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Truffes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique" et soumis à un droit de douane de 23% ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e311aacdc6046d47a75790

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Suivant l'article 246 du même code, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

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TCOM

Procédures collectives

69e89d23cdc6046d471e6663

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500427_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En ce qui concerne l'article 13 (article 1er, A, 2°) : 9.

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa608

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

13 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises du chapitre V 3 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00125

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L'article B.13 de l'avenant du 12 juin 2013 à la convention collective, intitulé « contrat de travail à temps partiel », comporte plusieurs articles.

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CC

soc

61372329cd580146774063ea

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

consistait en une crossectomie et éveinage quand la nomenclature n'envisageait pas de telles qualifications à l'époque de ladite intervention, ces qualifications ayant été inscrites par un arrêté du 13

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00047

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300443

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à purger l'opposition du syndicat, ce qui excluait tout acquiescement implicite, la cour d'appel a violé les articles 409 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

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CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87760

Appel

26 septembre 2005

26 septembre 2005

WIN DIFFUSION ; Sur l'application du contrat d'assurances : Attendu que la S.A LLOYD CONTINENTAL n'invoque utilement que l'exclusion de garantie résultant des dispositions de l'article 2-13, chapitre 2

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CA

Chambre 1-9

69d8a0dfcdc6046d47bd0bec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CC

comm

613724d1cd580146774189dd

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles et modifié le chapitre I du livre V du code de la propriété intellectuelle doivent trouver application à l'appréciation de la validité d'un

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fc8

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

est donc régie par la section IV de ce même chapitre (articles L. 274 et s.) sur la prescription de l'action en vue du recouvrement ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes, violées par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C115002

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La Cour de cassation a dit que l'article 30-3 édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir (Civ 1ère, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16.838).

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2014:26

droit européen

23 janvier 2014

23 janvier 2014

#Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – Remboursement des frais de transport – Frais de transport pour raisons linguistiques – Article 19, paragraphe 2, de la réglementation

Source officielle