, l'article 815-13 ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition, quand le concubinage, lorsqu'il est stable et durable, caractérise une impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code

, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant Mlle [V] [Z], à l'angle des deux

Corentin X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient

2, 427 et 591 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe général des droits de la défense ; "en ce

euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 13 février 1997 qui les a condamnés, pour vols avec arme, le premier à 15 ans de réclusion criminelle, le second à 13 ans

L. 622-13 IV du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article L. 622-13 III du code de commerce et

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Moufida X..., demeurant HLM les Passons, bâtiment 13

du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

les terrains vendus, il avait par ses courriers des 30 août 2004, 7 et 13 septembre 2004, interrogé ETC et ses associés sur l'assiette de ce projet, leur demandant dans quelle mesure il concernait

625 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen : 1 / qu'il résulte de l'avenant 13 du 23 juillet 1979 de la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant

A... n'aurait pas été gérant de cette société, repose sur une dénaturation des extraits de commerce et des sociétés produits qui établissent l'existence de la société Star Mart Bologne à compter du 13

X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

réalisation de travaux exemptés de permis de construire malgré refus de déclaration ; " aux motifs que, le 9 juillet 1992, un agent de la commune de Roquebrune avait constaté que, malgré un rejet du 13

[P] demande au tribunal de : Concernant le recours RG n° 20/2207 : - ordonner la jonction des deux recours, - opposer à l’URSSAF une fin de non-recevoir, - annuler la mise en demeure du 13 février 2020

C-609/19 et aff. jointes C-776/19 à C-782/19 BNP Paribas Personnal Finance) que « l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives

, avec l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 10.

la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux; qu'ainsi, en estimant que les consorts Z... avaient manifesté la volonté non équivoque de recevoir sans réserve les travaux le 13