MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1302 du code civil, " tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

[C] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1302 et 1302-1 du code

la consommation et demande le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles 1302 et suivants du code civil.

A titre subsidiaire, elle invoque les dispositions des articles 1302-3 et 1303- du code civil, pour soutenir qu'il y a eu faute de la part de la SA CNP Assurances qui n'était pas en mesure de fournir des

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur

Il se fonde sur les articles 1 et 64 de la loi du 2 janvier 1970 et sur l’article 1302 du code civil, considérant que le mandat du cabinet [M] [L] expirait le 30 juin 2021, qu’il n’a pas été renouvelé

1302 et suivants du code civil.

Aussi, en l'absence de formation de cette convention de prêt suite à la rétractation précitée, elle dit s'être appauvrie de manière injustifiée au sens des articles 1303 et 1303-1 du code civil, faute

GMF Assurances a demandé de : ' Vu l'article 5.6 des conditions générales du contrat Auto/Duxio, Vu l'article 1302-1 du code civil, Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Bastia en date

de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

d’assurance chômage et des articles 1302 et suivants du Code civil.

Les articles 1302 et 1302-1 du même code prévoient que tout paiement suppose une dette. Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

805 du code de procédure civile).

1103 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1221 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1219 et l’article 1220 du Code Civil, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la MAF demande au tribunal, au visa des articles 1302 et 1303 du code civil, de bien vouloir : A titre liminaire, sur

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1302 et 1302-1 du code civil.

Le vendeur a également déclaré que l'usage de ce bien, à savoir sa location par appartement de façon saisonnière, n'a pas été déclaré au maire, comme le prévoit pourtant l'article L 324-1-1 du code de