1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, faisant application, à bon droit, pour la récupération des charges antérieures au 1er janvier 2009, de l'article 2 du décret du 9 novembre 1982, dans

1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, faisant application, à bon droit, pour la récupération des charges antérieures au 1er janvier 2009, de l'article 2 du décret du 9 novembre 1982, dans

[Z] [E] au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens en voie d'appel ; en ce compris les frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution

-Rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile.

Condamner la société DEMATHIEU & BARD à payer au GAN ASSURANCES la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

[Y] [R] en son appel incident et le dire bien fondé ; Statuant à nouveau, Vu les articles 651 et suivants du Code de procédure civile, Principalement, Vu les articles 6, 1310 et 1353 du Code civil

[K] [H] et les conclusions subséquentes des parties, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue

[S] [F] et les conclusions subséquentes, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue de l'audience

- Réformer le jugement du juge de l'exécution du TGI de [Localité 3] en ce qu'il a jugé applicable à l'espèce l'article L 218'2 du code de la consommation (ancien article L 137'2 du code de la consommation

131-12 du code de procédure civile.

PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1]LA-LYS représentée par SCP [M] [B] NATACHAMARCHAL [D] [S] ISABELLE [G] [Q] [Adresse 2] * ET : LE DEFENDEUR : SAS [Y] INDUSTRIES ayant son siège social [Adresse 3]

En application de l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 nouveau, il incombe à celui qui invoque un

à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et la déboutera du surplus.

700 du CPC

En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli leur accord, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter

Lot numéro deux : MISE A PRIX 846 000 € (Huit cent quarante-six mille euros) Lot de copropriété numéro cent trente-neuf (139) dans la copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 6] Dans le bâtiment C,

[Z] [D] et les conclusions subséquentes des parties, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue

[A] [W] et les conclusions subséquentes des parties, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue