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39 887 résultats pour « article 1343-5 du code Civil qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

69f12b12cdc6046d47e4e28b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle

Page 14 sur 1995

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TCOM

MARDI

69a9175acdc6046d478ea48f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En réponse, par conclusions développées également à la barre, Monsieur [M] [I] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Débouter la

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d24b20cdc6046d47316f22

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

873 CPC Vus les articles 1343-5, 1231-5 du code civil Vu les pièces versées au débat A titre principal Les contestations que soulèvent la société LCI SAINT MAUR ne sont pas empruntent de l'évidence

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c09cdc6046d47c933ed

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle argue que M. et Mme [M] ne rapportent pas la preuve de leur situation financière justifiant l’octroi de mesures exceptionnelles prévues à l’article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67d5bcdc6046d472a6443

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société PARIS HOTEL AERO demande au Tribunal de Vu l'article 1218 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces produites, * Constater qu'un incendie est intervenu le 4 juillet 2023 dans les locaux de la

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd44c1cdc6046d471fe49c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l'article 1343-5 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad1113cdc6046d47e99046

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE

Source officielle
CA

16e chambre

65336b83bb40ec8318f31e9d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

6983a204cdc6046d47ed8063

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l’octroi d’office de délais de paiement   L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf3

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La société Eccodec a sollicité des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

Source officielle
CA

1re chambre civile

659e45ac55379800088471d7

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte du 26 janvier 2023, la SAS [Localité 7] Hospitality a saisi le juge de l'exécution de Dijon sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, afin qu'il soit jugé qu'elle puisse s'acquitter

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23772cdc6046d47926586

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

872 du Code de procédure civile ; Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1231-5 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu les pièces ; RECEVOIR l'intégralité

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

66882139342d338c20cf315e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur les délais de paiement L'article 1343-5 du Code civil permet au juge, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbebcdc6046d47be69d5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, - il peut utilement bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais qui lui seront accordés, en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

68dad690763c15057e5771d2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69764b6dcdc6046d47ae1dc0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe.

Source officielle
CA

Chambre civile

68f9b8300a84a5e5f0021732

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La résiliation du bail ayant été prononcée sur le fondement des articles 1224 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, seuls les délais de paiements prévus à l'article 1343-5 du code civil sont

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67856751aaacbea0fe680d54

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd2fb848dd6814c60d9c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande subsidiaire de délais Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Source officielle