-2, du code civil. 7.

à l'article 455 du Code de procédure civile.

De son côté, la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile

1343-2 du Code Civil, Condamner Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G] au paiement d'une somme de 1.200,00 €, au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [X] [U] épouse

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Par application de l'article 1343-2 du Code Civil, le tribunal ordonnera l'anatocisme des intérêts dans les conditions prévues par ledit article.

d'agir pendant la durée de ce recours ; qu'en écartant ce moyen présenté par les salariés intéressés, la cour d'appel a derechef violé ledit article 1304 du Code civil ; 3 / et en tout cas que les

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304, devenu 1144, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

- condamné [1] au paiement à SAS [2] de la somme de 750 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné [1] aux entiers dépens.

1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et

700 du Code de procédure civile, ➢ les condamner aux dépens, ➢ application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

1174 (devenu 1304-2) du code civil, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2305 du même code. » Réponse de la Cour 4.

1342-2 du Code civil.

l'article 1343-5 du code civil.

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

1343-2 du code civil, Autoriser la société PREFILOC CAPITAL à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelque lieux et quelques mains qu'ils se trouvent ; au besoin avec le recours

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

1347 du code civil ou établit qu'elle était dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (article 1348 du code civil) » (cf. jugement entrepris, p. 5, 1er alinéa) ; 1.