Eu égard à l’ensemble de ces éléments il est établi que nous sommes en présence de restitutions consécutives à la nullité d’un contrat régis par les articles 1352 et suivants du code civil.

Par ailleurs, ils énoncent, sur le fondement de l'article 1352-1 du code civil, qu'il n'est pas démontré qu'ils seraient de mauvaise foi concernant la conservation du matériel, ou encore que les dégradations

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire

Il résulte des dispositions de l’article 1352-6 du Code civil que “La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.”

; Mais attendu que, selon l'article L. 341-1 du Code du travail, les dispositions du titre quatrième relatives à la main d'oeuvre étrangère sont applicables sous réserve, le cas échéant, notamment des

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

2021 jusqu'au jour du parfait règlement en application de l'article 1352-7 du code civil, - lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil

L'article 1352-6 du code civil dispose que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande

L'article 1352-7 du code civil dispose que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.

1352-6 du code civil, - condamner Monsieur [F] [P] à payer à la demanderesse la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [F] [P] aux entiers frais

[A], mais par la société [4], ce qui contrevient à l'article 1352-7 du code civil ; qu'il convient d'annuler le protocole sauf en ses dispositions relatives à Mme [G], en application de l'article 1184

MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

de l'indu, soit le 8 septembre 2016, en application de l'article 1352-7 du code civil.

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

Ainsi, la société ABC FONCIER [H] n'a pas observé les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, et sera condamnée à rembourser le montant trop perçu.

En application de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat et les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-39 du code civil.

Sur ce Comme l'a exactement rappelé le premier juge, en vertu des dispositions de l'article 1302-2 du code civil, il revient à celui qui demande remboursement à autrui d'une dette de ce dernier acquittée