R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales.

D'autre part, l'arrêté en litige vise les articles du code général des collectivités territoriales, du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la sécurité intérieure, du code de l'environnement

territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas bénéficié d'une information suffisante avant d'adopter cette délibération, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités

-2 et R. 235-5 du code de la route.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière : " Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont

compétent ou justifiant de l'exercice des fonctions de président dans les conditions déterminées par les articles R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en n'indiquant pas

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.

L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, et que plusieurs conseillers municipaux étaient titulaires de deux pouvoirs en méconnaissance de l'article L. 2121-20 du même code ; - elle

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 4.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L. 131-6 du code général des collectivités territoriales, auxquels renvoie l'article L. 554-3 du code de justice administrative : « Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une

Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 131-2 du code de la voie routière : " Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article R. 131-4 de ce code : " I. - Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet de l'enquête et détermine la date à laquelle elle sera ouverte ainsi que sa durée

L'enquête parcellaire prévue par l'article L. 131-1 et les articles R. 131-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui a une finalité propre, est juridiquement distincte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code de la voirie routière ; – le code de justice administrative.

L'article R. 224-1 du code de la route dispose que : " Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle