[E] devant le tribunal de grande instance de Quimper sur le fondement des articles 1405, 1433 du code civil et 1360 du code de procédure civile.

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Aux termes de ses conclusions déposées le 16 mars 2020, elle demande à la cour, vu les articles 16 du code de procédure civile, 803'1103 et 1104 du code civil, et L.311-1 et suivants du code de la consommation

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

267-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et l'article 1364 du code de procédure civile ; Attendu que si leur complexité le justifie

Sur la désignation d’un notaire et sa mission Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet

255 9° du code civil.

1377 du code de procédure civile et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, - En cas de demande d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour

700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’application de l’article 1360 du code de procédure civile L’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient

Les deux actes on été délivrés dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

Sur la demande de désignation d’un notaire : L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Par conséquent, l’assignation délivrée le 27 mai 2019 respecte les exigences posées par l’article 1360 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.