1235, 1376 et 1377 du Code civil, en invoquant, au principal, l'irrégularité des déclarations de créance, qui ne comportaient qu'un paraphe et dont le signataire n'était pas identifié et l'extinction

il fait, l'arrêt viole les articles 116 alinéa 4, 128 et 140 du Code de commerce et 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas

, 5°, 1362, 1364, 1365, 1371, 1373, 1374 et 1375 du code de procédure civile, des articles 272 et 795 du même code et des articles 916, 562, 901 alinéa 1, 4°, 908 et 910-4 de ce code, de : - rejeter

Il n’y a pas lieu de condamner Madame [M] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1374 du Code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

de l’article 699 du code de procédure civile.

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état. » L'article 1374 du code de procédure civile dispose : «'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles

815-15 du code civil.

233 du code civil.

805 du Code de Procédure Civile.

1324 du code civil devenu 1373, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1374 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Madame [A] aux entiers dépens.

R.243-18 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ; alors, 2 ), qu'en application de l'article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale, le défaut de production dans les délais prescrits

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.