700 du CPC pour la procédure en première instance Condamner [10] à verser à Madame [F] [B] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure d'appel Le condamner aux dépens dont

les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CPC

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

] [Localité 162] Madame [GM] [WY] épouse [KW] [Adresse 131] [Localité 162] Monsieur [DE] [AW] [XW] [Adresse 94] [Localité 214] Madame [PI] [IP] [Adresse 54] [Localité 136] Madame [VL

L'article 132 du CPC dispose que « la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ».

Aux termes de cette assignation, la société SALTI LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

Le Condamner aux entiers dépens et à payer au [1] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC A titre infiniment subsidiaire Dire et juger que Monsieur [J] ne peut prétendre qu'à

Eu égard aux circonstances du litige, [P] [J] née [U] sera déboutée de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du cpc.

Code de procédure civile, [E] [M] demande à la cour de': Vu les dispositions de l'article L.121-2 et L.221-1 et suivants du CPCE, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de

sociétés CAL et CPL à réclamer à M.

524 du cpc.

articles 138 et 139, lesquels énoncent notamment que “le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon

Condamner tout succombant à payer 10 000 euros au visa de l'article 700 du CPC .

IMMOBILIER à verser au salarié la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté le salarié du surplus de ses demandes -débouté la SARL Z...

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

HENRY SCHEIN SCA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 CPC, ainsi qu'au paiement de tous dépens

X... à la somme de 924 € - requalifié selon l'article L 122-3-13 et condamné la société Stand'Up à payer à M. X... la somme de 924 € - condamné la société STAND'UP à payer à M.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC. MOYENS DES PARTIES M.