1382 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure de purge des inscriptions sur le fonds de

au motif que cette occupation serait la conséquence de leur propre faute, la cour d'appel a violé l'article 1352-3 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1352

1382 du Code civil dans sa version applicable aux faits du litige.

vouées à l'échec revêtait un caractère abusif qui devait être sanctionné ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas eu échange de consentements sur la cession de créance mais simple accord de principe,

242, 270 et 1382 du Code civil; alors que, d'autre part, M.

1382 du code civil.

1352-1 du code civil par fausse application et l'article 1352-3 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour 7.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 64 du décret du 27 décembre 1985, 1382 du code civil, L. 321-1 du code du travail, L. 621-64 et L. 621-65 du code

OK Voyages sur ce fondement, a violé derechef les dispositions de l'article 1382 du Code civil.

593 du code de procédure pénale et 1382 devenu 1240 du code civil. » 15.

1382 du Code civil ; qu'au surplus, la cour d'appel attaquée viole également les articles 16, 432, 440 et 444 du nouveau Code de procédure civile en retenant exclusivement les conclusions des expertises

violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il était établi que les sociétés Must et Patar Palace avaient adopté une stratégie commerciale commune

dans la notification de son refus d'agrément ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont partant violé les articles L. 228-23 et suivants du Code de commerce et 1382 et suivants du Code

; que, subsidiairement, X... demande à la Cour de dire que les défendeurs ont commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, qui consisterait, pour Louis Maximin Y... à avoir laissé paraître

313-1, 313-7 et suivants du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel

A..., la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ; enfin, que lorsqu'aucune faute n'est établie contre les conducteurs impliqués dans un accident de

X... et Z... avaient rempli leur devoir de conseil en mentionnant, dans l'acte de vente, l'existence d'un tel recours, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de recours