RESPONSABILITE DE COMMETTANT, ET SON ASSUREUR AYANT REFUSE SA GARANTIE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE LADITE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, ALORS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1384, alinéa 5, du code civil et 1er et 2 de la loi

Il demande qu'il soit jugé que la loi du 5 juillet 1985 est seule applicable et exclut l'application cumulative des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, qu'Eric X... a commis des fautes

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le sinistre, aurait-il eu lieu dans des locaux mis à la disposition du préposé par l'employeur,

RESPONSABLE DE SON PREPOSE N'ETANT TENU QUE "POUR" CE DERNIER, IL SE TROUVE, CONFORMEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1251-3 DU CODE CIVIL, LEGALEMENT SUBROGE DANS L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME DESINTERESSE

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin la cour d'appel, qui constate que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT

L. 121-1 du code du travail et les articles 1184 et 1384, alinéa 5, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel par motifs propres et adoptés, a estimé que les griefs allégués par la salariée

Les 15 et 16 janvier 2009 Monsieur [M] [Y] a fait assigner Monsieur [D] et son assureur la compagnie ALLIANZ en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil

1384 alinéa 5 du code civil ; 5.

Y... sa méthode de travail et exerçait sur celui-ci une autorité, la cour d'appel n'aurait pas déduit les conséquences légales de ses constatations et aurait violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil

1384, alinéa 5, du Code civil qui a pour but de la protéger de l'insolvabilité de l'auteur du dommage; qu'en décidant cependant que la société L'Equité, assureur de l'auteur du dommage, était en droit

Y..., victime de l'accident, n'a pas été présent à la cause ; "que le premier juge n'était pas saisi de l'action civile ; "qu'il est constant que la responsabilité civile que l'article 1384, alinéa

1251.3° et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mlle Y... et Mme X... ont été condamnées pour escroquerie ou recel de ce délit commis au préjudice de caisses d'assurance maladie

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LE DOMMAGE CAUSE A MAACH ETAIT DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE LADITE SOCIETE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Y... poursuivait la condamnation de la société Allianz-Vie sur le fondement de l'article 1384 al 5 du code civil devenu 1242 al 5 du code civil en sa qualité de commettante de MM.

1384, alinéa 5, du Code civil ; alors que, d'autre part, les déclarations d'un tiers, fût-il le père de l'une des victimes, sur ses relations financières personnelles avec le préposé indélicat n'étant