1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui avait été dessaisie par M.

X... à modifier ses projets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil; 9 ) qu'en se bornant à relever l'existence d'une rentabilité effective

X... » (cf., arrêt attaqué, p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« aux termes de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer

1382 du Code civil ; 3 ) qu'en violation de cette même disposition la cour relève-t-elle, que par un arrêt, au demeurant frappé de pourvoi, rendu le 9 novembre 1999, la cour de Paris aurait annulé

; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1382 du code civil.

articles 1384 et 1386 (anciens) dudit code, faisant sienne la motivation retenue par le tribunal.

Ozdemir, demeurant à Ensisheim (Haut-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cassation de l'arrêt

X... de sa demande en déclarant l'action prescrite alors que, d'une part, l'atteinte à la vie privée régie par l'article 9 du Code civil échappant à la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet

1382 du Code civil ; 4 ) qu'en toute hypothèse, ne donne lieu à réparation que le préjudice qui a un caractère certain ; que dès lors, en retenant comme date de fin du manque à gagner le 9 septembre 1992

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382,1383 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AUTOROUTE

Y... avait portée à son honorabilité en mettant en cause la sincérité des résultats de sa concession, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais

1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 275 du Code de procédure civile, ensemble l'article 11 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS

, défaut de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418 et 512 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, défaut de motifs ; Sur le troisième

1382 et 1383 du code civil.

1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que le comportement du banquier doit s'apprécier lors de la conclusion de l'acte de cautionnement ; qu'en appréciant la situation de la société Transports Spitz en

171 et suivants, 216 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 (n 1388), des articles 579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, et l'article L. 1234-9 dans sa rédaction antérieure