, que celui-ci avait pourtant validé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être

, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la procédure de licenciement

et dont le salarié ne contestait ni la réalité ni le sérieux, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; qu'en condamnant l'employeur à payer au

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient comme une anomalie le fait que, sur la période de huit années de l'exécution du contrat Corée, c'était la première fois qu'un tel travail (rapport

X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et

Si l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, modifiée, excluait l'application des dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, en revanche s'appliquaient à l'égard de La Poste les

salariée au moment de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble les articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code du travail

Y..., étant informé par son employeur, la société Entreprise générale X... habitat, que, son état de santé ne lui permettant plus d'effectuer des travaux de maçonnerie, "son contrat de travail était résilié

commercial de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2 / que le maintien du salarié au même niveau

dans le contrat qui mentionnait une durée mensuelle du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le contrat de travail

dans le contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner

qu'il n'avait pas manifesté d'accord exprès au transfert de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail se caractérise

de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail ou d'un changement

vocation à s'appliquer au contrat intermittent du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14, L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

de travail à durée déterminée rompus avant terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail liant Mme X...

est entaché de contradiction sur le motif réel du licenciement et qu'il s'ensuit une violation des articles L. 122-14-2 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors

X... n'avait pas effectivement exécuté le travail d'entretien indiqué par l'employeur, a violé les articles L. 321-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant

prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail, court à compter du premier jour d'exécution du second de ces contrats. 9.