Y... et de la société Buhr-Ferrier-Gosse : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme : "Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France

L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, sa responsabilité n'étant engagée que par une

de l'article L. 141-1 du Code de commerce s'opposent à ce que le cédant d'un fonds de commerce mentionne, au titre de son chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires réalisé par

L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881; 3/ ALORS QU'après avoir constaté qu'en méconnaissance des règles propres au droit de la

13-1 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 141-5-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une

L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L-761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - sa requête est dirigée contre l'Etat sur le fondement du régime de responsabilité pour faute et non sur celui de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; - elle

Dans ses dernières conclusions du 20 décembre 2012, monsieur [Y] demande à la Cour au visa de l'article L 141-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions, -

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

[C] des dommages-intérêts, puisque, dans ses motifs, il s'était contenté d'examiner la responsabilité de l'État, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, pour une éventuelle

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale la contestation opposant l'employeur à l'organisme

L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, au paiement de la somme de 8 800,00 € au titre du préjudice moral et de celle de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le tout

code de l'éducation, notamment son article L. 141-5-1 issu de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1116 du Code Civil et de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 devenu l'article L 141-1 du Code de Commerce, ou à défaut, en réparation du préjudice causé par la tromperie.

L 141-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, QUI RENVOIE AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL POUR CE QUI A TRAIT A LA RESPONSABILITE DU PILOTE ET DE L'EXPLOITANT, EN CAS DE DOMMAGE CAUSE PAR UN AERONEF EN EVOLUTION

Il résulte par ailleurs de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, que toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre

L. 141-2-1 du Code de la sécurité sociale, a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief aux jugements attaqués (tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes, 29 juin