X... et sont insaisissables en vertu de l'article 1415 du Code Civil puisqu'elle n'a pas concouru à l'acte de prêt souscrit le 26 novembre 1997 entre le Comptoir des Entrepreneurs et Monsieur Marc X...

700 du code de procédure civile.

mentions exigées par l'article 1326 du code civil font défaut, observation faite que les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation n'étaient pas applicables à la date de la signature

X... de se retourner contre son épouse, dans une autre procédure, le juge de proximité a violé l'article 1417 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, L'opposition a été formée

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition L’opposition de la SCCV LA GRANDE SURE respectant les formes et les délais prescrits par les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, elle

Par dernières conclusions du 13 juillet 2012, la société Immo Vauban prie la Cour de : - vu les articles 32, 32-1et 122 du Code de procédure civile, 1134, 1147 et 1415 du Code civil, - dire irrecevables

l'article 1415 du Code Civil être colloquée.

demeure du 03/07/2024, en vertu de l'article 1153 du Code civil, * 3) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile celle de 2.000€, * 4) les entiers et dépens en vertu de l'article 696 du Code

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [Y] et [N] [Y] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

74 al.1 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1406 et 1417 du code de procédure civile, Vu les articles 217-17 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire (COJ), Vu la jurisprudence

Y... fassent l'objet d'une poursuite conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil.

1415 du code civil seuls les biens propres de M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 14 mai 2024, la société [C] a demandé que la société H.D.INTERNATIONAL soit condamnée

1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de

En application de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.