700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.

MOTIFS Vu l’article 472 du code de procédure civile ; I - Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article 1416 du code de procédure civile, l 'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

1418 du Code de Procédure Civile..

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article

1413, 1415 et 2374, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition L’article 1415 du code de procédure civile dispose que l’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la régularité de l'ordonnance et la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer Vu les articles 1411 et 1416 du code de procédure civile ; Le Tribunal constate

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'opposition à l'injonction de payer Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, toutefois, si la signification n’a pas été faite

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

articles 1103, 1321, 1343-2 du code civil, Vu les articles 514-1, 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 316-3 du code de la route, * Recevoir Axa France IARD en son intervention

1417 du Code civil ; qu'en conséquence le remboursement des détournements frauduleux opérés par M.

DISCUSSION ET MOTIVATION * Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer : L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

DISCUSSION ET MOTIVATION * Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer : L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

Attendu que l'article 1416 du code de Procédure Civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.