. - Dire que l'Expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du CPC et qu'il prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article

A cette audience, la SCI COLNAT INVESTISSEMENT représentée par son avocat reprend oralement ses conclusions déposées et demande de : Vu les articles 834 et 835 du CPC, Vu les articles L145-1 et suivants

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL

700 du CPC, CONDAMNER la SA BO GROUPE aux entiers dépens d'appel.'

A l’audience du 22.03.2024, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, [H] [Y] [A] [K] a demandé de : « 

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le

Par conclusions du 1er février 2010, il prie la cour, au visa des articles 7 alinéa 2, 11 alinéa 2, 138 à 141, 341, 593 à 603, 1452 alinéa 2, 1463, 1486 alinéa 2 et 1491 du CPC, 1109, 1110, 1120, 1168

700 du cpc de première instance, y ajoutant : condamner la Sas Kjc Patrimoine à régler à la société Du Pareil Au Même la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du cpc à hauteur d'appel, outre

SUR QUOI : - Sur l'exécution provisoire attachée aux condamnations prononcées par le CPH de Tours dans sa décision du 30 avril 2024 L'article R. 1454-28 du code du travail prévoit que à moins que

SUR QUOI : - Sur l'exécution provisoire attachée aux condamnations prononcées par le CPH de Tours dans sa décision du 30 avril 2024 L'article R. 1454-28 du code du travail prévoit que à moins que

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 142-24 et R. 142-49 du code de la sécurité sociale ;

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

d’huissier exposés par la CEGC, . 2 015 euros par application des articles L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire, . 1 951,43 euros au titre des émoluments d’avocat relatifs à la

] [J] ; dans tous les cas, - rejeter la demande de condamnation à payer à Mme [P] [J] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC.

Pour l'avenir, c'est le coefficient 146 au 1er mai 2007 qui devra être pris pour base de calcul. 2o) Sur le harcèlement moral L'article L 122-49 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit

Attendu que la société FLAC 34 doit être condamnée à payer à Mme [B] une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens.

700 du CPC ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 13 juin 2025 Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction par ordonnance du 14 janvier 2026 A l’audience du 18