AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01.40-143, F 01.40-144, H 01.40-145, G 01.40-146 et J 01.40

branches du moyen que l'enquête ordonnée par le Tribunal l'a été en violation des dispositions du nouveau Code de procédure civile, notamment l'article 146, et qu'en conséquence, la cour d'appel, en soulevant

, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-149 à 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie portant sur le bien immobilier situé

en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les principes de sécurité juridique et de prévisibilité

collective en violation des articles 3, 8, 146, 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 et, partant, le principe du respect des droits de la défense, l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article

Madame [Z] [I] et Monsieur [N] [J] seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

2, 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes des articles R.142-28 et R.143-23 du Code de la sécurité sociale, l'appel doit être introduit dans le délai d'un mois

137, 144, 145, 148, 186, 194, 199, 217, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 148-2, 215-2, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

"se déplace énormément ", n'a pas constaté que le mis en examen n'offrait pas de telles garanties, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 142 du Code de procédure

145 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile dispose que : «s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 146, 147, 166 et 183 du Code pénal, 459 et 728

[P] [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 544, 673, 1240 et 1253 du code civil, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - accueillir

6 de la convention européenne des droits de l'homme ; des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 145-3 et 148 du code de procédure pénale ; ensemble violation de l'article 593 du même code ; "en ce

[ZY] [FR], domicilié [Adresse 55], 141°/ à M. [XV] [FB], domicilié [Adresse 43], 142°/ à M. [I] [EW], domicilié [Adresse 19], 143°/ à M. [JS] [EG], domicilié [Adresse 128], 144°/ à M.

de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables dans le cadre des mesures d'instruction de l'article 145, la cour d'appel a violé ledit texte; alors, d'autre part, qu'en relevant

Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

-1, 131-21 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-149 à 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie