AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300286
8 mars 2011
8 mars 2011
Frank Z..., expert judiciaire, en date du 17 octobre 2003 ; qu'enfin les expertises n'ont pas pour finalité, selon l'article 146 du code de procédure civile, de suppléer la carence des parties dans l'administration
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CETAT:CETATEXT000007996765
21 février 2000
21 février 2000
recours contre une donation antérieure à l'ouverture des droits à l'aide sociale, il appartient au juge de faire application des textes en vigueur à cette dernière date ; Considérant qu'aux termes de l'article
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