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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300286

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

Frank Z..., expert judiciaire, en date du 17 octobre 2003 ; qu'enfin les expertises n'ont pas pour finalité, selon l'article 146 du code de procédure civile, de suppléer la carence des parties dans l'administration

Source officielle

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007996765

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

recours contre une donation antérieure à l'ouverture des droits à l'aide sociale, il appartient au juge de faire application des textes en vigueur à cette dernière date ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300140

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

l'indiquaient les différents plans cadastraux, la cour d'appel a violé l'article 146 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffae

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 146 du Code Civil qu'il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y point de consentement ; que la loi algérienne prévoit également (article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

64af98fb049d5c05db1731ab

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de ses dernières écritures en date du 5 janvier 2023, la SARL Louisa, appelante, statuant sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 1358, 1792 et suivants et 1231-1 du code

Source officielle
TJ

Référés

68e4364b681ed727f2a69d7f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Concluant en réponse, Monsieur [V] [I], au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile, s'oppose à l'expertise et sollicite la condamnation de la demanderesse à lui payer 1 000 euros au titre

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8b63d497adffda4039

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9ecc432ce7d11a70136

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle rappelle qu'en application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a34cdc6046d472f1944

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] et la SARL [5] de leur demande d'expertise financière sur le fondement de l'article 146 du code de procédure civile. Dans le cadre d'une procédure de référé engagée par M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e933cdc6046d47adf106

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

669eb4c2998cb644d8e09ac0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'invalidité prévu à l'article R. 434-32 du même code.

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb61

Cassation

6 septembre 1993

6 septembre 1993

sont indiquées comme dépendant de la communauté ayant existé entre les époux A..., il n'est pas démontré que le notaire Crochet ou quiconque ait utilisé une des manières exprimées à l'article 147 du Code

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158997

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

contraire, qu'ils n'avaient produit aucun mémoire devant cette commission ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

66ad23acd5af8a921ecb9803

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ff4

Appel

28 septembre 2021

28 septembre 2021

SUR CE Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7dba7ecba2a7114e02b

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[R] [Y] notifiées par RPVA le 24 mai 2024 aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : vu l'article 9 du code civil, vu les articles 146 et 789 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e88b5f3ea43407b9fbaf62

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C’est la raison pour laquelle, la SARL FONTANE & FILS et la SA AXA FRANCE IARD sollicitent, d’une part, le rejet de la demande d’expertise en fondant son argumentation sur l’article 146 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a17591dcdc6046d4727e7db

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; Selon l'article 143 du code de procédure civile, Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69125a01c4ada74c416234ca

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

correspond pas aux souhaits de vente du repreneur car le tabac doit représenter 80% du stock, ce qui ne pas été le cas puisque chaque partie a dressé séparément un état du stock, ATTENDU aussi que l'article

Source officielle