MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles R. 1461-1 alinéa 1er du code du travail, 528 et 538 du code de procédure civile, l'appel n'est recevable que lorsqu'il est exercé dans le délai d'un

Selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. 5.

1469 et 1543 du code civil, Vu les dispositions du code de procédure civile, notamment les articles 931 à 934, Vu le rapport de Mme l'expert rendu en date 3 juillet 2023 vu les dires, - Homologuer

quater de l'article 1469 du code général des impôts au motif qu'une fusion-absorption régie par l'article 1844-4 du code civil ne saurait être assimilée à une cession au sens du droit civil, la cour administrative

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 19.

-J. au juge chargé d'ordonner des mesures provisoires; et alors que, d'autre part, au terme de l'article 1467 du Code civil, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient

a violé ensemble les dispositions des articles 1484-4 , 1460, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que toute sentence arbitrale doit être motivée ; qu'en affirmant que cette exigence se

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, ensemble les articles 931 et 748-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

[F], AUX MOTIFS QUE « Mme [Q] expose que le contrat de mariage des époux mentionne leur accord afin que les créances entre eux soient "évaluées selon les règles de l'article 1469 alinéa 3 du code civil

564 du code de procédure civile, 3.

1101 et 1108 du Code civil, ensemble les articles 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation ; que pour caractériser l'acceptation

L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les articles 901 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-1 du code du travail ; 2°/ Qu'il résulte des dispositions combinées des

de biens ou des autres mesures judiciaires de protection, soit à la requête conjointe des deux époux dans le cas de l'article 1397 du code civil ; qu'il résulte de l'article 1468 du code civil qu'à la

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

[O] soutient qu'il doit cependant bénéficier d'une récompense de 102 000 euros à réévaluer en application de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, il lui appartient -pour bénéficier de la somme de 249

910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

220, 1409 et 1469 du code civil, et de la jurisprudence découlant de l'application de ces textes –arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre du 16 avril 1996, arrêt n° 813 P– que M.