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4 927 résultats pour « article 1499 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512964

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101145_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101146_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101147_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101148_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2401401_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2325424_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106523_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2401559_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l’article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l’article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01616_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Dans ces conditions, l'établissement qu'elle exploite doit être regardé comme présentant un caractère industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01202_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01222_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01225_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01233_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01234_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01236_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01237_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01239_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01240_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01242_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle

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