avec le statut juridique d'établissement public de la CCI ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que les dispositions des articles L. 134-1 et suivants

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : André Y..., Directeur Général de la CCI de l'ARDECHE, a assigné Daniel X..., assistant technique à la CCI jusqu'à sa révocation en date du 8 mars 2004, devant

Par un arrêté du 15 mars 2021, le CCAS de Montpellier a placé Mme B en congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) du 18 septembre 2020 au 18 janvier 2021.

la CCI de région pour les personnels qu'elle emploie ou l'Assemblée Générale de CCI France pour les personnels qu'elle emploie), transmet, dans les 15 jours ouvrés suivant la délibération de l'Assemblée

D É C I D E : Article 1er : La requête du CCAS de Toulon est rejetée. Article 2 : Le CCAS de Toulon versera à M.

de la CPR (ou de la Commission Paritaire de CCI France), au vu de la délibération prise en Assemblée Générale de cette CCI employeur (soit l'Assemblée Générale de la CCI de région pour les personnels

Article 5 : Les conclusions de Mme C tendant à mettre à la charge de la CCI Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

mars 2023 à titre subsidiaire,En tout état de cause, condamner la [5], CCAS de la [5] à lui verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la [5], CCAS de la [5] aux

432-15 et 432-17 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable

mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du CCAS de Pennautier une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

) de Roubaix n'a pas renouvelé son engagement à durée déterminée ; 2°) de mettre à la charge du CCAS de Roubaix la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

HOTELIERE [P] à l’enseigne [Z] [P] [Adresse 15] [Localité 7] non constituée LA VILLE DE [Localité 1] DIRECTION DE LA VOIRIE Direction Juridique [Adresse 16] à [Localité 1] [Localité 15] non constituée

A a présenté pour la première fois sa demande de paiement des heures de nuit au président de la CCI-IG le 15 juin 2021.

A a présenté pour la première fois sa demande de paiement des heures de nuit au président de la CCI-IG le 15 juin 2021.

A a présenté pour la première fois sa demande de paiement des heures de nuit au président de la CCI-IG le 15 juin 2021.

Aux termes de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 : " () La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. " 13.

D E C I D E : Article 1er : La commune du Port est mise hors de cause. Article 2 : Le CCAS du Port est condamné à verser à Mme D et M. B la somme de 4 060 euros.

En réponse, la société CCLS fait observer que le non-respect de la prescription de l'article 754 précité n'a entraîné aucun grief au préjudice de la société LA BOULONNERIE.