Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 28 mars 1984 ayant prononcé l'astreinte, confirmé par l'arrêt de la

de l'article 699 du code de procédure civile.'

X... était en droit de réclamer des indemnités de rupture, dont 82 000 francs à titre d'indemnité pour rupture abusive et 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans

à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Par conclusions du 8 août 2025, la SAS Ultimatron France demande à la cour, au visa des articles 1101

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure cicile, alors, selon le pourvoi, que cette disposition vise uniquement les sommes exposées par une partie ; qu'en qualifiant de frais irrépétibles

Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1641 et suivants du Code Civil et 1231 et suivants du Code Civil, Ordonner la jonction avec l'instance enrôlée sous le n° RG 2024005025, Condamner, in solidum

de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 du Code de la famille et de l'aide sociale, 1382 du Code civil, 29

, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et

réclamées par la société Desse, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office sans provoquer les explications préalables des parties en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Services Transports Express, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

000 francs par mois, les juges du fond ont calculé les sommes ci-dessus en considérant que les 15 000 francs étaient une rémunération nette ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont

[N] et Mme [Y] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé les articles 852 du Code civil et 784 du Code général des impôts ; Mais attendu que, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, par une décision motivée, a

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1351 du Code civil

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Au soutien de ses écritures, la SARL HMV demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, Vu le contrat de location-gérance