[W] à leur payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Monsieur [L] a interjeté appel de cette décision et, aux termes de conclusions du 17 janvier 2014, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1589 al.1, 1179 et 2272 du code civil d'infirmer le

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

1648 du Code Civil.

[C], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103,1104, 1583 du code Civil et 37 du décret du 7 janvier 1955, L145-46-1 du code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires

1648 du Code Civil.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile .

article 1124 du code civil ouvrant expressément droit pour le bénéficiaire de la promesse de demander cette exécution forcée.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du Code civil ; 4.

1181 et 1583 du Code civil ; ALORS, d'autre part, QUE dans son courriel du 13 février 2007, la société PROUDREED indique : « (…) nous nous efforçons d'aller au plus vite et de réaliser nos diligences

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

de vente portant sur des droits indivis, la chose (au sens de l'article 1583 du code civil) objet de l'acte du 1er juin 2001 n'étant pas la même que celle objet d'une promesse de vente de biens immobiliers

Madame [U] [Y] épouse [L] et Monsieur [F] [L] ont demandé au tribunal , au visa des articles L 412-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime et 1589 du code civil, A titre principal, de ' constater la

code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1582, alinéa 1er, et 1832, alinéa 1er, du code civil ainsi que l'interdiction pour le juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 10.