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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310364
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'hectare sans s'expliquer sur l'absence de désignation du prix dans l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civi ; 2/ ALORS QUE le prix de la
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44aab
15 mars 1988
15 mars 1988
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de l'arrêté ministériel du 14 juin 1982 ; Attendu que la Société
Source officielleChambre 06
69f29843cdc6046d47064cf6
1 avril 2025
1 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre A
69677c23cdc6046d4741141b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06874 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQR2 et 23/1596.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a3
19 juin 2008
19 juin 2008
sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, la sentence ne pouvant être accueillie en France; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Considérant que la société
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89166
18 janvier 2007
18 janvier 2007
dispositions, ce qui est très exactement le cas du droit français dont l'article 1502 du nouveau code de procédure civile ignore l'annulation de la sentence dans l'Etat du siège arbitral comme motif de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300227
1 mars 2011
1 mars 2011
quel était le capital à prendre en considération, et quel était l'intérêt à lui appliquer, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1131, 1591 et 1976 du Code civil ; ET ALORS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101592
19 décembre 2012
19 décembre 2012
455 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que l'article 1502-5° du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1504, dispose qu'une sentence rendue en France en matière d'arbitrage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100561
1 juin 2011
1 juin 2011
3 du code civil et l'article 1502 du code de procédure civile ; ALORS QUE, quatrièmement, l'appel de la décision d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'exécution est
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbd7a9d5adc26061f39a
9 avril 2025
9 avril 2025
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
6137237ecd5801467740a7d3
15 novembre 2000
15 novembre 2000
1596 du Code civil, de la débouter de sa demande en substitution à l'acquéreur sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, alors, selon le moyen, que le locataire a la faculté de se
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100123
12 février 2014
12 février 2014
Schneider (§ 29 et § 45), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57f06
9 avril 1991
9 avril 1991
X... avait payées ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1592 du Code civil ; Attendu que pour refuser une nouvelle expertise et condamner
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300429
3 mai 2018
3 mai 2018
1591 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le prix d'une vente peut être déterminé par un tiers ; qu'en retenant, pour juger que le prix n'était pas déterminable
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35bc3cdc6046d47141656
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ANNO 1542 (SAS) [Adresse 4] Comparant par Maître Paule ABOUDARAM et Maître [I] [Y] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, COTE D'AZUR VILLAS
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35bdccdc6046d4714183c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : COTE D'AZUR VILLAS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Maître [R] [S] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : ANNO 1542 (SAS) [Adresse
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46605
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Z... ne pouvait se porter adjudicataire d'un bien appartenant aux époux Y... dont il n'était pas le mandataire, la cour d'appel a violé l'article 1596 du Code civil ; Mais attendu que l'interdiction
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e273
3 juin 1993
3 juin 1993
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants
Source officielleChambre 1-1
64c8a0aedfabddd9699dff3f
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Par conclusions du 15 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1193, 1194, 1582, 1583, 1596 du code civil et de la loi du 2 janvier 1970, dite [S], et de son décret et de l'article 52
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c5e
13 avril 1983
13 avril 1983
AVAIENT MECONNU LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1596 DU CODE CIVIL EN SE PORTANT ACQUEREURS PAR PERSONNE INTERPOSEE, DE SON IMMEUBLE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN ANNULANT
Source officiellePage 14 sur 203