; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile : 10.

L. 141-8 du code de la voirie routière, L. 2321-2, 20° du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut se fonder

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

815-14 du Code civil » ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 815-14 du Code civil, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l’article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ».

code civil.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

La décision attaquée vise l'article 21-16 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

La décision attaquée mentionne l'article 21-16 du code civil.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

L'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., APRES AVOIR TRAITE DES AFFAIRES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EFIJEP EN LIBYE PUIS EN DIFFERENTS

insusceptible d'interrompre la prescription, la cour d'appel, qui a relevé d'office cet élément sans provoquer l'explication des parties, a méconnu l'article 16 du code de procédure civile et violé le

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 21-16 du code civil

En deuxième lieu, la décision du 30 juillet 2018 vise l'article 21-16 du code civil et indique que la demande de Mme C ne répond pas aux exigences de cet article dès lors que son conjoint, M.

Par une décision du 14 avril 2020, le ministre de l'intérieur a constaté l'irrecevabilité de sa demande au regard de l'article 21-16 du code civil.