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35 062 résultats pour « article 16-2 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés Premier Président

6a0fe9eacdc6046d4787f85a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

garde ainsi qu'à son obligation de loyauté envers elle dans la conclusion et l'exécution des contrats de prêts, -prononcer l'annulation de la stipulation d'intérêts du contrat initial souscrit par

Source officielle

Page 14 sur 1754

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CC

comm

613723a7cd5801467740c88e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

d'activité, consistant à remplacer l'activité initiale rentable par une nouvelle activité aléatoire ; qu'en constatant que l'emprunteur s'était, aux termes de l'article 3 du contrat de prêt, engagé à

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940d7cdc6046d472fc48d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la résiliation du contrat fondée sur la clause résolutoire En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264dbcdc6046d47395ffd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[B] pour les deux prêts était expressément et clairement mentionné dans l'offre de contrat signée le 16 juin 2020, peu important que les conditions générales et particulières ne soient pas produites,

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Plus encore, cette SCI a contracté plusieurs prêts pour l'acquisition de son patrimoine immobilier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Il résulte en effet de l'acte de prêt en page 2, qu'il est garanti par la société Crédit Logement à hauteur de 850 000 euros.

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2bacdc6046d473ca807

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [Z] [C] [Q] indique avoir conclu plusieurs contrats dans le cadre d'un projet de construction d'une villa destinée à devenir son habitation principale et avoir souscrit trois prêts auprès de la

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf5dcdc6046d473c62e5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Un contrat de prêt à usage a alors été annexé au contrat d'approvisionnement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100604

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne ne peut commencer à courir au jour de la publication de l'acte

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c858dcdc6046d473366f5

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Le tableau d'amortissement du prêt est joint au contrat.

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e173

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

d'un montant de 2 300 000 francs consenti par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi Pyrénées aux époux X... dans l'acte sous seing privé du 16 novembre 1992 avait valeur d'acte authentique dans

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d691cdc6046d47316cb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues Selon l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea75e6cdc6046d474ca438

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

2025, * Relevé de compte, * Courrier RAR du 17 juin 2025, * Décompte relatif au prêt du 2 octobre 2025, * Décomptes actualisés, * Déclaration de créance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02497

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; 2°/ qu'en se bornant à relever que le groupe UBM, qui détenait une participation minoritaire au capital

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff18fcdc6046d478948eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, Mme [J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1140, 1303, 1303-2, 1353, 1231-1 & 1376 du code civil, de : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f59da36895046936a6

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

-Sur la régularité du contrat de crédit et le calcul de la créance La requérante sollicite la condamnation de Monsieur [D] au visa des dispositions de l’article L312-39 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01359

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, L. 8221-3

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d98cdc6046d474785bc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L 8241-2 prévoit que le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif requiert l'accord du salarié concerné, une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La SAS BECM relève que la mise en 'uvre de la sûreté n'est plus contestée et soutient au visa des articles 2360 al 2 et 2363 du code civil dans leur rédaction applicable au contrat en litige, que la clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300126

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L. 312-15 du code de la consommation, que le prix serait payé en partie sans l'aide d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que, selon les articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de

Source officielle