Y... de ses obligations, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1273 et 1274 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, les époux [U] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 3° et 835, alinéa 2 du code de procédure civile, 1719 et 1242 du code civil

MOTIFS Sur les demandes en réparation : L’article 1709 du Code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain

de délivrance devait être exécutée, a violé les articles 1714 et suivants du code civil, ensemble l'article 1719 et les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu, d'une part,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

son obligation de délivrance de la chose louée (article 1719 -1° du Code civil), l'écrit du 11 mars 1996 constatant l'accord des parties ayant expressément prévu que la prise de possession des lieux

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

elle l'a fait, elle a violé les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil ; 2 ) que, lorsque le bailleur ne respecte pas l'obligation de délivrer en bon état la chose louée, le preneur peut se faire

, sans que la demande en ait été faite, la résolution du bail, la cour d'appel a violé ensemble les articles 542 et 562 du nouveau Code de procédure civile, alors, 3°/ que l'arrêt attaqué, qui constate

2 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation

Au soutien de ses demandes, Madame [W] rappelle, au visa des dispositions des articles 1710 ainsi 1787 à 1799-1 du Code civil, que lorsque le garagiste effectue des travaux de réparation ou d’entretien

responsable et que Alain Y... n a pas été déjà poursuivi ni condamné à raison des faits de la présente affaire ; " alors que les pénalités prévues à l article 1729-1 du Code général des Impôts ont

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble l'article 809 du Code de procédure civile et les articles 1134, 1709, 1719, 1721 et 1723 du Code civil, et l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Subsidiairement, il précise, sur le fondement des articles 1729 et 1741 du code civil, que Monsieur [U] [C] et Madame [E] [R] ont manqué à leurs obligations contractuelles en raison des impayés de loyers

[E] [V] et Mme [O] épouse [V] entendent voir : "Vu les articles 1104 et suivants, 1217, 1224, 1709, 1719 et suivant du code civil, Vu les articles 695, 699 et 700 du code de procédure civile, - Dire

bien, le tribunal de grande instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'impôt est calculé sur tout ce que le bailleur reçoit du preneur