562 du Code de Procédure Civile et concernant le prononcer de la résiliation judiciaire du bail : Vu les articles 1335, 1103, 1224 du Code Civil et 1728 et 1729 du Code Civil, l'article 1231-1Code Civil

1720 et 1721 du Code civil, - Réformer le jugement entrepris et débouter la SCI Teyssier de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que celle présentée au titre des dépens

[O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1720 du code civil, 'Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il convient de rappeler que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de

Au visa des article 1719 et 1720 du code civil et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, elle expose que la société DOMIAL n’a pas satisfait pas à son obligation de lui délivrer un logement décent

Aux termes de ses écritures, et au visa des articles 1719, 1724 et 1231-1 du code civil, elle soutient que l'expertise du 8 janvier 2021 s'est déroulée de manière contradictoire en présence de la RIVP,

Elle sollicite également, au visa des articles 1103, 1104, 1719 et 1720 du Code civil ainsi que de l’article 6 de la loi numéro 89- 462 du 6 juillet 1989 la somme de 3097 euros de dommages-intérêts au

Monsieur [G] [C], cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Selon elle, s’agissant d’un trouble de jouissance au visa de l’article 1721 du code civil, le bailleur doit agir contre le voisin, à savoir les époux [U]. **** Aux termes de ses conclusions d’incident

SUR CE, Sur la responsabilité de la Société MON LOGIS Attendu que l'article 1721 du Code Civil fait peser sur le bailleur une obligation de garantie pour tous les vices ou défauts de la chose louée

700 du code de procédure civile.

Vu l'article 6 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989 Le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, et sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil

b) d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis

450 du code de procédure civile

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause expresse ; qu'il

805 du code de procédure civile).