En sus des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts, les rappels ont été assortis de la majoration au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 1728-1 du même

[G], sans ainsi caractériser son manquement délibéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1729 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 15.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 5. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

1729 du code général des impôts ainsi qu'à celle de 80 % pour défaut de dépôt de déclaration, dans le cas de découverte d'une activité occulte, prévue A le c du 1 de l'article 1728 du même code.

1728 du code général des impôts et celle prévue à l'article 1758 A du même code dès lors que les impositions initiales ne peuvent être assorties de la majoration de 10 % prévue par les dispositions de

1649 septies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termess de cet article : "1.

1728-1 b du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

1649 quinquies A du code général des impôts, la procédure d'imposition suivie à l'encontre de M.

Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, qu'après avoir à juste titre observé qu'aux termes de l'article 1599 sexies du Code général des impôts en vigueur à l'époque des faits, l'application d'une

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

1728 et 1729 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1184 du Code civil ; 3°) que l'interdépendance des obligations réciproques, dans un contrat synallagmatique, implique que

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 quater A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 29 juin 1971, applicable pour

à des impositions majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, comme l'ont été les impositions dont le paiement lui est réclamé, donne lieu à l'application d'intérêts

de la pénalité pour manquement délibéré de 40 % qui a été infligée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts.