1641 et suivants du Code civil ; qu'en effet, le régime institué par les articles 1792 du Code civil n'est aucunement exclusif de celui de l'article 1641 ; que la Société TRAVISOL ne pouvait pas fonder

1792 du code civil pour la première, de l'article 1792-4 pour la seconde.

1792 du code civil.

1792-4 du code civil, et ce en l'absence de réception de l'ouvrage, ce point n'étant plus débattu à hauteur d'appel à titre principal par la Msa ; ALORS QUE le juge est tenu de se prononcer sur les demandes

produits standard vendus sur catalogue - le contrat litigieux est bien un contrat de vente qui n'est soumis ni aux dispositions de l'article 1792-4 du code civil, ni à celles de l'article 1792-2 du

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

1792-4 du code civil ; - à titre infiniment subsidiaire : - les comptes rendus d'intervention de ses techniciens adressés aux sociétés Dalkia France et Axima Concept auraient dû conduire celles-ci

et 1382 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 110-4 du Code de Commerce Il est demandé à la Cour d'appel de GRENOBLE, de : .

[R] [K] observent : - que leur action était fondée sur les dispositions de l'article L 222-23 du code de commerce et non sur celles de l'article 1792 du code civil de sorte que la vente de leur bien immobilier

Elle soutient que : - elle n'a pas la qualité de constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil ; - les lames de bois en cause, pour lesquelles elle n'avait que la qualité de revendeur, ne

1792-4 du code civil. 9.

Elle soutient que : - le fabricant d'éléments de construction ne répond pas de la présomption de responsabilité édictée et prévue par l'article 1792 du code civil ; - les désordres ne lui sont pas

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile, la société MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur de la société GEM, demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'activité

1792-2 du code civil, - sur le fondement des articles 1231 et 1240 du code civil, à raison notamment du non respect de la norme NF-P 24-351 .

700 du code de procédure civile, - Les condamner aux entiers dépens.

du 10 février 2016, et les articles 1792 et suivant du Code civil, notamment l'article 1792-4-3 du Code civil.

6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 et 1353 du Code civil (anciens articles 1134, 1147, 1315 et 1382), Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article