n'est imposable qu'en Belgique en application de l'article 18 de la convention fiscale franco-belge ; - Le paragraphe 2 du protocole final de la convention fiscale franco-belge ainsi que ses commentaires

n'est imposable qu'en Belgique en application de l'article 18 de la convention fiscale franco-belge ; - le paragraphe 2 du protocole final de la convention fiscale franco-belge ainsi que ses commentaires

n'est imposable qu'en Belgique en application de l'article 18 de la convention fiscale franco-belge ; - le paragraphe 2 du protocole final de la convention fiscale franco-belge ainsi que ses commentaires

n'est imposable qu'en Belgique en application de l'article 18 de la convention fiscale franco-belge; - le paragraphe 2 du protocole final de la convention fiscale franco-belge ainsi que ses commentaires

6, § 1 et 13 de la Convention de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, de l'article 694-10 du code de procédure

Aux termes de l'article 18 de la convention de location du 1er novembre 2018 : " La présente convention de location est consentie moyennant une redevance mensuelle de 1 266,36 euros HT (). / La redevance

Invoking Articles 8 and 11 of the Convention and Article 18 of the Convention taken in conjunction with Articles 6, 8 and 11, the applicants complain that their convictions were based on fabricated and

Enfin, aux termes de l'article 18 de la convention fiscale entre la France et Madagascar : " () les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur

L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée qui, du fait de sa démission, devait en application de l'article 18 de la convention collective nationale des assistantes

A votre départ, et outre le versement du solde de votre compte, vous percevrez l'indemnité de départ selon l'article 18 de la convention collective de 1966.

The applicant complains under Article 18 of the Convention that the real purpose of his arrest and detention was to punish him for his opposition activity. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

; (c) and 4, Article   6 §   2 and Article   18 of the Convention.

1er de la Convention de Genève ; - d'erreur de droit dans la détermination des règles d'administration de la preuve des risques de persécution au regard des articles L. 531-5 et L. 531-7 du code de l'entrée

    Did the applicant receive adequate medical treatment in detention, in compliance with Article 3 of the Convention?   3.

Is the applicant’s deprivation of liberty in this period compatible with the requirements of Article 5 §§ 1 and 3 of the Convention?   3.

Le requérant dénonce une violation de l’article 5 §§ 1 et 3 et des articles   10, 11 et 18 de la Convention.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.

  He complains, under Article 18 of the Convention, of non-permitted restrictions on his rights under the Convention.   5.

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 17 ET 18 DE L'AVENANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES