rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

la filiale de la société M Finance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M.

1382, 1842 et 1844-7 du Code civil.

Par ailleurs, l'article 97 de ce même décret dispose que la "société entre en fonctions dès son agrément" ; que la loi du 31 décembre 1990 dans son article 24 ne prévoit plus de dérogation à l'article

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 1842 du code civil " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. () ".

1134 du code civil.

Q... avant 1981, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 210-6

2103-2 du code civil confère au prêteur, - en second lieu, viendra le privilège que l'article 2103-1 confère au vendeur ».

110-1,4° du code du commerce ; qu'il ne peut donc être déduit de l'article 2 que le GIE est autorisé à effectuer des actes de commerce et que son objet présente un caractère commercial et non civil ;

1134 du Code civil ; 2.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 918 du code de procédure civile avait été respecté, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article

procédure civile et 1315 du code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1322 du code civil selon lesquelles l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour

1842 du Code civil ; 2° que dans la mesure où la cour d'appel aurait entendu dire, comme le Conseil de la concurrence, que la société Entreprise Albert Cregut et fils a subsisté en tant qu'entreprise

avaient porté une atteinte sensible au jeu de la concurrence ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le quatrième moyen qui concerne seulement la société Guyane Transit : Vu l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation