700 du code de procédure civile, - condamner la société Axa France Iard aux dépens, - rejeter toute demande formée par cette société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 1844-5 du code civil, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 24, une partie de ses parts sociales à un tiers.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce et derechef violé l'article 1844, alinéas 1 et 4 du code civil, ensemble l'article 1844-10 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate

1842 du code civil, ensemble l'article 1832 du même code ; 2°/ Alors que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande

violé l'article 1844-10, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de

X... : la société civile d'exploitation agricole visée à l'article L. 327-1 du code rural est une société civile à laquelle est notamment applicable l'article 1869 du code civil : il résulte de ce texte

servies à ce titre, . l'assuré devra être avisé par la caisse de la communication de son dossier médical à l'expert judiciaire, . en application des articles 242 et 243 du code de procédure civile,

1843-4 du Code civil Considérant que page 25 de ses conclusions, Monsieur X... rappelle que par application de l'article 1843-4 du Code civil, tout associé contraint de céder ses droits sociaux doit

1844-10, 1852 et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

[Z] la somme de 6 245,83 euros, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

En application de l'article 1842 du code civil, les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

du 3 juillet 1978 et les articles 1844 et 1844-10 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ; et AUX MOTIFS QUE, sur l'assemblée générale du 19 août 2010, Monsieur U... et la SCI critiquent

450 du code de procédure civile

Il excipe de l'article 1843-4 du code civil auquel renvoie l'article 1869 du code civil en matière de retrait d'associé et de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971.

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

1844-7, 4° et 1844-8 du code civil et 117 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance ayant désigné Jean-Pierre Y... en qualité de mandataire ad

112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure

Par conclusions du 22 novembre 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 3, 1844 et suivants du code civil, de l'article L.'223-21 du code de commerce, L.'227-1 et suivants du code de commerce