Aux termes de l'article L. 214-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire de l'Etat, le fonctionnaire hospitalier et l'agent public territorial en activité ont droit à un congé de formation

Aux termes de l'article L. 214-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire de l'Etat, le fonctionnaire hospitalier et l'agent public territorial en activité ont droit à un congé de formation

L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L.324-1 du même code et 1842 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; qu'en

Vu les articles L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble les art.

1843 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet

X..., gérant de la SEP, à restituer les salaires et avantages en nature indûment perçus, la cour d'appel a violé l'article 1843-5 du code civil ; 2°/ que la rémunération du gérant d'une société en participation

en application de l'article 238 bis HA du Code général des impôts, bien que M.

963 du code de procédure civile que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou

[P] son mandat d=administrateur, - ordonner une expertise sur le fondement des articles 1843-4 et 1869 du code civil, aux fins d=évaluer les parts de la Sica Oléicole de la vallée à la date de leur exclusion

L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 324-1 du même code et 1842 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ;

1315 du code civil, 1843-5 du code civil & 1844-14 du code civil, Vu les articles L.225-249 à L.225-254 du Code de commerce, Vu les dispositions prévues par la norme applicables aux Commissaires Aux

1842, 1843, 1871 du Code civil et L.113-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

L 123-2, L 144-1 et s., L 237-2, R 123-66, R 123-69, et R 123-105 du code de commerce, - vu les articles 1165, 1315, 1382 anciens et 1844-7 2° du code civil - vu les dispositions de loi LOTI du 30 de'cembre

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

278-0 bis A du Code général des impôts ou de 10% prévu à l'article 279-0 bis du CGI en facturation directe dès lors qu'ils portent sur un immeuble d'habitation achevé depuis deux ans comme c'est le cas

portant approbation des statuts de [R] et [R] ENER ; la SAS [R] ENER, conformément à l'article 1842 du code civil, jouit de la personnalité morale ; elle est inscrite au RCS et a par conséquence nécessairement