1832 du Code civil ; 2 ) que le juge doit donner ou restituer leur exactequalification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en énonçant

1832 du Code civil; et alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 323-1 à L. 323-6 du code rural et de la pêche maritime et 1832 à 1870 du code civil par refus d'application et L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour

1842 du Code civil les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté que le

1832 du Code civil, ce dont il résultait que les coopératives COPAR, CCL, et CODAVI avaient nécessairement connaissance des cautionnements lesquels rentraient, vu leur partenariat avec l'UCAVIC dont elles

, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, partiellement infirmatif, a déclaré l'OPOB et la FEDOPA irrecevables en leurs constitutions de parties

1014, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1832 du même code ensemble encore les articles 547 et suivants du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

1842, alinéa 1er, du Code civil" ; Mais attendu que par dérogation à l'article 1842 du Code civil, et en application de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978, les sociétés non immatriculées au 1er

les factures de marchandises livrées à cette dernière, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1842 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a retenu au soutien

R. 517-1 du Code du travail (dénaturation de la lettre du 16 juillet 1984 et du contrat du 1er septembre 1984, article 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, R. 517-1 du Code du travail

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1869 du code civil ; 3 / qu'en affirmant que M.

13 et 19, l'article L. 12-12 du Code de l'expropriation et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil, de l'avoir condamnée au paiement de salaires,

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE EN MUTATION DE COTE AU SENS DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAIS TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS

1869 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucun des motifs invoqués par M.

même Code et que le 16 novembre 1996 étant un samedi, la signification effectuée le lundi suivant se trouve régulière en application de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen

professionnelle Le BRET et LAUGIER, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

Y... en sa qualité d'associé de fait de la société SICA, alors que cette société était immatriculée, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1873 du Code civil ; 5 ) que subsidiairement, pour qualifier

[X], qui faisait valoir qu'en application de l'article 1860 du code civil, aucune proposition de remboursement ne lui étant parvenue, le délai de prescription n'avait pu courir qu'à compter du dépôt du