59/ 125 du 7/ 01/ 1959 ; que ce dernier texte prévoit que les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes selon les termes de l'article 1791 du Code général

PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 32 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE MER, 2 DU DECRET DU 7 AVRIL

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1498, alinéa 2, ancien du code civil et de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1408, alinéa 1er, ancien du code civil applicable

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 26 SEPTEMBRE 1951 ET LA LOI N° 55-366 DU 3 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953, LE DECRET DU 22 FEVRIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu

450 du Code de Procédure Civile

, en quoi la cour d'appel a violé les articles 690 et 1355 du Code civil ; 3 / qu'ainsi que l'a démontré également EDF, la période antérieure à la vente du fonds à EDF, en 1979, ne peut être prise en

1951 s'analysait en un usufruit au sens des dispositions des articles 578 et suivants du Code civil et que, jusqu'à l'extinction de ce droit intervenu le 19 juin 1969 lors de la dissolution de la société

VU QUOC X... : En ce qui concerne les services effectués à l'université de Hanoï du 8 janvier 1951 au 30 septembre 1955 : Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires

700 du code de procédure civile. - condamne M. & Mme X... aux entiers dépens.

jusque bien après 1955.- Jacques Z... : " avoir travaillé comme docker avec Monsieur X... sur le port de Marseille de 1952 à 1955 dans la société Trafic Maritime devenue Intramar ". " Ils travaillaient

L 113-1 du Code de la propriété littéraire et artistique ; 2.

1er de la loi du 1er juillet 1901 et 1134 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; que, de plus, les juges d'appel auraient omis de répondre aux conclusions faisant

X..., en première instance comme en appel, demandait que soit prise en considération pour le calcul de sa retraite la période du 8 novembre 1955 au 8 mai 1957 pendant laquelle il a été engagé volontaire

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ce soit à la production ou à l'entretien de 1957 à 1959 puis de 1964 à 1977 et même ultérieurement en tant qu'agent de maîtrise ; que cette activité, comme le rappellent tant le service de médecine du