1315, 1952 et 1953 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Hôtel Jouffroy ne contestait pas avoir manqué à l'obligation de sécurité lui incombant, l'arrêt retient que si Mlle

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

809 du code de procédure civile la suspension des travaux.

450 du Code de Procédure Civile

Par jugement du 21 août 1953, le tribunal civil de première instance de Papeete a réduit le legs de [NL] [DE] du 3 mai 1952 à [BY] [VH] [SS] et [OJ] [VH] au tiers des biens légués.

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M.

Guy X..., désigné dans son relevé de carrière comme aide familial majeur non salarié de 1952 à 1956 a exercé une activité de chef d'exploitation à compter de 1957.

1243 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que si, aux termes des articles 1289 à 1291 du Code civil, la compensation légale ne peut s'opérer qu'entre deux dettes certaines, liquides et exigibles,

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

l'article R. 613-2 du même code.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

-ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.

; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; VU LA LOI DU 8 MAI 1951 ; VU LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1947 ; VU LE DECRET N° 52-1197 DU 28 OCTOBRE 1952 ; VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU

actions en réparation civile de l'Etat ; - l'article 38 de la loi 55-366 du 3 avril 1955 ; "qu'aucun des textes susvisés ne permet de déroger aux dispositions du Code de procédure pénale susvisées

R. 142-28 du code de la sécurité sociale et l'article 932 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET N° 55-1080 DU 10 AOUT 1955 ; VU LE

450 du code de procédure civile

R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.