450 du code de procédure civile

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47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 16, 493, 490, 496 et 497 du code de procédure civile, 1961 à 1963 du code civil, de : '- d'infirmer et de retracter l'ordonnance rendue

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QU'EN 1963-1964, LES SOCIETES ZAMPESE ET ALPES-CHAUFFAGE

450 du code de procédure civile

pour 1963 n. 63-778 du 31 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraites ; Vu

Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

à décembre 1967 quatre sociétés civiles immobilières dont il a souscrit la très large majorité des parts, lesquelles ont été revendues à des particuliers en 1967, 1968 et 1969, donnant naissance aux profits

, 1967 ET 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER-2°, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES DELAIS DE PAIEMENT

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., DERAPANT SUR DU VERGLAS, ALLA HEURTER UN ARBRE SUR LE BAS-COTE

; la loi du 29 juillet 1961 ; le décret n° 57-117 du 16 février 1957 ; l'arrêté du 29 août 1957 ; le décret n° 64-1152 du 13 novembre 1964 ; le décret n° 65-191 du 5 mars 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES

) UN ARRET DE REMISE EN CAUSE RENVOYA L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU 25 OCTOBRE 1962; PUIS A CETTE DATE UN NOUVEL ARRET FIXA L'AFFAIRE AU 28 MARS 1963, DATE A LAQUELLE ELLE FUT RENVOYEE AU 10 OCTOBRE 1963

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE

SOCIETE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ; VU L'ARTICLE 15-III DE LA LOI N° 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE