que Solodev n'avait aucune obligation de couverture pour l'exercice 1986, la cour d'appel a dénaturé la clause précitée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la période

D. 223-5 du Code du travail qui a été violé, et que le jugement attaqué a violé ensemble les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile en retenant un motif non invoqué et non discuté ;

  La chambre restreinte examina l'affaire le 21 janvier 1976, les 3, 17 et 3 mars 1976 ainsi que les 7, 12 et 14 avril 1976.

18 de l'accord collectif du 18 janvier 1980, de l'article 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors que troisièmement, l'article 18 de l'accord collectif du 1er janvier 1980

de Cassation, à l'appui de leur exception de nullité de procédure, une prétendue violation des articles 18 et 151 du Code de procédure pénale; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

, a pris des mesures conservatoires et a, les 28 juillet, 29 juillet et 27 août 1986, assigné les époux Z... qui s'étaient portés, les 7 et 15 février 1984 cautions solidaires des engagements de la société

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus que, après avoir constaté que plusieurs événements conjoncturels intervenus à partir du dernier trimestre 1987 avaient porté le

, en statuant comme elle le fait, la cour d'appel viole l'article 1134 du Code civil; d'autre part, que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points

de suppression de l'allocation aux adultes handicapés en date du 13 juin 1985, violant à nouveau l'article 1134 du Code civil ; alors en outre que la Commission nationale technique a dénaturé les termes

595 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 85, 86, 575-5° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que par un motif décisoire, se rattachant au dispositif retenant sa responsabilité intégrale vis-à-vis

nouvelles conditions de son contrat pour l'exercice 1986/1987 en lui indiquant que, sauf observation manuscrite de sa part dans les deux mois suivant la réception, son accord serait considéré comme acquis

, débiteurs de l'obligation, avaient sollicité l'accord de la bailleresse avant le 31 juillet 1986, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1178 et 1605 du Code civil

C... ; Attendu que les époux Y... et A... reprochent à l'arrêt de déclarer nulle, en application de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, la convention de location de 1983, alors, selon le moyen,

Olivier l'a elle-même spécifié dans ses propres conclusions d'appel ; que les juges d'appel ont violé les articles 2, 1315 et suivants du Code civil et l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; alors

le 13 juin 1985 une perte de 106 948 francs au bilan de la SARL Eurazur Cuisines ; que le déficit de la société étant connu dès 1985 de la partie civile, le contrat de location-gérance ayant été conclu

de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987, visé par le jugement attaqué, avait cassé le jugement

Y..., gérant de la société ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement attaqué et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, qu'il résulte clairement d'une

1989, en réclamant le paiement de rappel de salaires du 15 février 1984 au 20 avril 1985 et des dommages-intérêts pour défaut de paiement des salaires de 1973 à 1983; Sur le premier moyen : Attendu