proposé pour Louis X..., pris de la violation des articles 314-1, 314-3, 314-10, 314-11 du nouveau Code pénal, des articles 406 et 408-5 , de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'auteur d'un aveu judiciaire peut toujours revenir sur sa déclaration ; que M.

en mars 1992, conformément à l'article L. 129-1, 1 du Code du travail, lui a été refusé en avril 1993, puis accordé en octobre 1993 après modification de ses statuts ; qu'à la suite d'un contrôle portant

2048 du Code Civil ; 6 / qu'en se bornant à relever que la mise en demeure de la société Move datait du 14 juin 1993 et son assignation du 17 septembre 1993, de sorte de ses prétentions n'étaient pas

1153 du Code civil ; que le juge de l'exécution ne pouvait sans violer ce texte, ensemble les articles 461 du nouveau Code de procédure civile et 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, décider qu'elles

d'accord du 14 mai 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions et de l'article L. 2261-1 du code du travail ; 4°/ que l'article 32 de la convention collective

qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article

avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34

dans les territoires d'outre-mer par l'article 230 modifié de la loi du 4 janvier 1993; qu'il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article 112-3 du Code pénal, les pourvois des demandeurs

l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'astreinte avait couru du 27 juillet 1992 jusqu'au jugement sur le fond, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991

violation des articles 1351 du Code civil, 88, 188, 189 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

au 31 décembre 1996 ; que le tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 1er juillet 1993 au 15 avril 1994, dit la société J.P.

704 du Code de procédure pénale, les moyens sont irrecevables ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 52, 79, 80, 86, 170 à 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

, ainsi que l'article R. 142-24 du même Code ; alors, de plus, qu'en fixant au 30 avril 1996 la date de guérison "suite à l'accident du travail du 16 avril 1992", sans égard au fait que cet accident du

en application des articles 31 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, les agents de la DNEF ont exigé du Journal des Recettes 1990, 1991, 1992, le Journal de banque 1990, 1991 et 1992

et 1998, frauduleusement soustrait la société Almeca à l'établissement et au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée exigible pour la période du 1er janvier 1995 au 1er décembre 1997 et dit