408 du Code pénal, en tant que de besoin l'article 314-1 du nouveau Code pénal, 1147 du Code civil, 8, 10, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

à ce chef péremtoire des conclusions du demandeur, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "3 ) alors, subsidiairement, qu'aux termes de l'article 441-1 du nouveau Code pénal

, aucun bilan 1991 et 1992 n'ayant été établi, tous éléments ayant amplement justifié la liquidation judiciaire prononcée courant 1993 ; qu'au 13 avril 1993, il n'existait en effet ni comptabilité en dû

jusqu'au 1er août 1995 de 1.062.160,60 francs, ainsi que des espèces, d'origine non justifiée d'un montant total, de l'année 1992 à l'année 1995, de 306.350 francs, un dernier versement injustifié apparaissant

de la violation des articles 109 et suivants, 1741 du Code général des impôts, L. 69 et L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1290 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

des prévenus et violé ainsi l'article 593 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'autre part, l'attestation de M.

professionnelle Peignot et Garreau, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien, 314-1 du Nouveau Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;

articulés, ont ainsi privé leur décision de motifs ; "alors, en toute hypothèse, que le prévenu était poursuivi pour des faits commis de 1990 à septembre 1992 ; qu'ainsi, en se fondant sur les seuls

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er juillet 1999), qu'en

1er de la loi du 24 janvier 1984 ; que les prêts entre particuliers au sens de l'article 1905 du Code civil n'entrent pas dans les prévisions de la loi bancaire ; "alors, en tout état de cause, que

les assiettes, les taux et les montants de la CSG et de la CRDS pour chacun des exercices 1997, 1998 et 1999 ; que, par suite, la cour d'appel : a) a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article

X... qu'à titre provisoire et pour un temps limité, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée du 11 février 1991 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que le salarié qui a accepté

437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 2011 et 2015 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

en faisant valoir qu'elle n'avait pas été engagée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; Attendu que M.

être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Union des propriétaires pour la défense des Arcs (UPDA) a diffusé entre 1993 et 1998

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, troisièmement, que, en tout état de cause

X... qui a déposé un mémoire ampliatif le 17 novembre 1995; qu'il s'ensuit que le mémoire ampliatif a été déposé dans le délai de cinq mois, imparti par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code Civil ; 7 / qu'en se bornant à relever que l'assignation du 9 novembre 1993 de la société Verace était