Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 11 juin 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

fondée, notamment si le principe même du versement d'un salaire au titre des mois de décembre 1997 et janvier 1998 était acquis, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 et 472 du nouveau Code

7 octobre 1998, la cour d'appel relève que le procès-verbal établi par les gendarmes le 16 octobre 1997 en exécution des instructions du procureur de la République du 8 septembre 1997, avait pour objet

, par Mme X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une évaluation souveraine du préjudice que la cour d'appel a fixé le montant des

du fait que l'établissement dans lequel ils avaient travaillé n'était pas mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable,

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

/D... de 1995, par le décret du 7 février 1996 ; que ces valeurs sont ainsi passées de 2 fibres/ml en 1977 à 1 f/cm3 en 1987, à 0,6 f/cm3 en 1992, à 0,3 f/ml sur 8 heures en 1996, pour le chrysolite, et

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 380 et 460 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

des articles L. 211-9 et R. 211-40 du Code des assurances, la chambre des appels correctionnels, qui a fixé le montant des intérêts portés au double de l'intérêt légal du 19 avril 1996 jusqu'au jour où

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article 41 de la loi n° 98

[P] avait personnellement été exposé à l'amiante au titre de la période de 1978 à 2003, a méconnu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 7.

d'une part, que le droit à un procès équitable implique qu'une partie à une action civile ait une possibilité raisonnable d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) qu'elle a soutenu dans ses conclusions d'appel que, dans son procès-verbal du 23 mars 1994, l'inspecteur divisionnaire du SRPJ de Strasbourg avait

ces travaux ont continué après le 3 avril 1998 ; que Gérard Y... a exposé devant le juge d'instruction les éléments suivants : il a obtenu un permis de construire en 1997, au début de l'année 1998 il

le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 ) que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui

du pourvoi ; Attendu que ce pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel le 22 février 1999 contre un arrêt avant dire droit rendu contradictoirement le 29 octobre 1998 ; qu'ainsi, et dès lors

, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à