Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.

L. 2261-2 et L. 6313-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, ensemble l'article 1er de la Convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988, ALORS QUE 2°), au surplus, l'application

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2,

des faits et actes imputés par M.

Aux termes de l'article L. 2122-7-2 du code précité : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel

Aux termes de l'article L. 2122-7-2 du code précité : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel

Aux termes de l'article L. 2122-7-2 du code précité : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

en ne respectant pas les conditions légales de l'encadré prévues par l'article L.132-5-2 du code des assurances, de constater que le défaut de remise des informations et documents prévues à l'article

respecte pas l'échelle du bâti voisin et ne s'y intègre pas ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne prend pas suffisamment en compte la pollution du site et le

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

du 18 juillet 1996, par lequel le vendeur de Paul X... a acquis le terrain litigieux, que la parcelle est classée en zone 2 ND du POS, c'est-à-dire en espace boisé protégé ; que l'acte d'acquisition de

Lors du délibéré, au cours duquel Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur

- Débouter la SA Marcou Habitat de sa demande tendant à voir condamner Madame [D] à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 648-2 du code de procédure civile, a enjoint à MM.

aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ; 4° La réhabilitation ou remise en état.

d'un acte administratif lui est posée ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à question préjudicielle, quand l'illégalité de l'article R. 5125-29 suscitait une difficulté sérieuse qui échappait à la

Novembre 2023 tenue en audience publique devant Lise DUQUET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte