CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1561 F-D Pourvoi n° U 16-23.518 R É P U B L I Q U E F

548 et 550 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appelant qui, du fait de son abstention, voit, en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, sa déclaration d'appel

civile ; 3 ) que l'article L. 314-2, alinéa 2, et l'article L. 314-5 du Code de l'urbanisme, relatifs au droit de priorité conféré aux commerçants, ne précisent pas les modalités d'exercice du droit

à prix réduit au delà de la période de promotion : il est entendu et mentionné dans le procès-verbal que seuls trois articles présents en rayon le 7 juin 1999 avaient été maintenus à prix réduit en conservant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat SNECA CGC Centre Loire, dont le siège est ..., 2 / Mme

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la SGEC avait également fait valoir que deux factures de 18 144 francs et 16 848 francs concernaient la construction d'un immeuble Fango et non le chantier

15, 16, 32 du nouveau Code de procédure civile et L.. 133-2 du Code du travail ; 2 / que la communication d'un document totalement biffé et raturé, ne laissant apparaître que les recettes encaissées

86 du Code de procédure pénale (article 575, alinéa 2 1 du Code de procédure pénale) ; "alors, enfin, qu'il appartenait à la chambre d'accusation d'annuler la décision entreprise en ce qu'elle avait

575 alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, violation des articles 190 et 593 du même Code, violation des articles 432-11 et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que constituent des mesures provisoires ou conservatoires au sens de l'article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1-1 , 1-3 , 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 1, 2 et 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 1, 2-1 , 6-1 , 8-1 , 8-2 , 8-6 et 8-9 du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985, 2,

l'atteinte à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, celle-ci est tempérée par l'article 8-2 et notamment par la notion de bien-être économique ; que les moyens seront rejetés ;

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pas motivé sa décision sur ce point, et a procédé par voie de simple affirmation, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil; 2°) qu'il résulte des constatations

954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent accorder plus qu'il n'a été demandé ; que dans ses conclusions du 11 juin 1999, M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1563 F-D Pourvoi n° W 16-23.520 R É P U B L I Q U E F R