D'autre part, l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicables au marché litigieux stipule qu'est une pièce constitutive du marché " Le cahier des clauses administratives

En conséquence des stipulations de l'article 12.7 du CCAP et de l'article 20 du CCAG PI, conditionnant la possibilité pour la communauté de communes de procéder à une résiliation à l'issue des études d'APD

-5 du code général des collectivités territoriales, n'est pas subordonnée au respect de la procédure prévue par l'article 37 du CCAG - PI. 5.

Dès lors la commune de Chavanod n'est pas fondée à soutenir qu'à la date du 2 août 2019, le décompte général était devenu définitif au sens des stipulations précitées de l'article 13.4.3 du CCAG et la

nature d'ouvrage à laquelle l'article 17 du CCAG Travaux pourrait s'appliquer relève du champ des limitations de l'article 3.6 du CCAP qui exclut toute indemnisation au titre des stipulations précitées

été suspendue par application des stipulations de l'article 8 du CCAP, ensuite, parce que le projet de décompte général dont se prévaut la société requérante méconnaît les stipulations de l'article 13.3

DEMANDEURS Madame [F] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [G] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [W] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [X] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [Q] [D] [Adresse

Aux termes de l'article 3.2.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " En dérogation à l'article 13 du CCAG, le règlement des comptes du marché s'effectue par

Et aux termes de l'article 6-2 du CCAP : " En vue de l'application éventuelle de l'article 19.2.3 alinéa 3 du C.C.A.G.

particulières (" CCAP ") passé le délai de soixante jours à compter de la réception de chaque facture et de mettre à la charge de l'EPA MARNE une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761

Aux termes de l'article 7.4.2 du CCAP : " En complément de l'article 20 du CCAG, en cas d'absence aux réunions de chantier, le maître d'ouvrage appliquera sur le décompte une pénalité par absence constatée

En application des stipulations combinées des articles 6.3.2. du CCAP et 12.32 du CCAG-PI, le maître d'œuvre disposait alors d'un délai de quarante-cinq jours, à compter du 2 août 2019, pour adresser à

Aux termes de l'article 4-3 du CCAP dans sa version signée par la requérante : " Les dispositions suivantes dérogent à l'article 20.1 du CCAG-Travaux. / En cas de non-respect d'un délai contractuel global

Sur le CCAG applicable : 2.

(CCAG TIC) ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 4-2-2 du CCAP, dès lors qu'aucun procès-verbal de contrôle intermédiaire ou final n'a été délivré par l'administration au titre de la vérification

(CCAG TIC) ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 4-2-2 du CCAP, dès lors qu'aucun procès-verbal de contrôle intermédiaire ou final n'a été délivré par l'administration au titre de la vérification

En l'espèce, la SCCV KAYLA EMMA soulève une fin de non-recevoir en ce que l'EURL ND REALISATIONS n'aurait pas fait application des stipulations du CCAP et du CCAG et en particulier de la clause de conciliation

Aux termes de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : « Par dérogation à l’article 4 du C.C.A.G.- Travaux, les pièces constitutives du marché sont les