Ils soutiennent que : - le refus du maire de la commune de publier leur tribune est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il méconnait les dispositions de l’article L.2121-27-1 du code général des

de la province ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative

Le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M. A...est expiré.

B...A...; Considérant ce qui suit : Sur la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : 1. Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 2141-7 du code du travail et les principes généraux du droit

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 du code électoral : "Le nombre des conseillers municipaux est fixé par l'article L. 121-2 du code des communes" ; que selon

Il en résulte la création de listes concurrentes de la CFE-CGC en méconnaissance de l'article L.211-3 du code général de la fonction publique ; - la répartition des sièges doit s'établir à 9 sièges pour

En vertu de l'article R. 26 du code électoral, la campagne électorale prend fin la veille du scrutin à minuit. 3.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du refus opposé aux demandes de radiation de Mme B des listes électorales : 4. Selon l'article L. 19 du code électoral : " I.

Aux termes de l'article L. 2121-3 du même code : " Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118-3, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral. ".

La présidence des bureaux de vote prévue par l’article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions visées par les dispositions précitées de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités

M une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Sur les conclusions à fin d’annulation des opérations électorales du 15 mars 2026 à Communay : En premier lieu, l’article R. 30 du code électoral dispose : « Les bulletins doivent être imprimés en

L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 44 du code électoral, Mme B A démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale ; 2°) mettre

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales.

D'autre part, aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24. /

Par courrier du 21 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a informé le préfet de la Haute-Savoie que, faute d'avoir statué dans le délai de deux mois prévus par l'article R. 120 du code électoral