L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique.

D. 2192-35 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge du GHPSO la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent

dus en application de l'article R. 2192-32 du code de la commande publique ; - 2 680,00 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 2192-35 du même code

Selon les dispositions de l'article R. 2192-12 : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code, repris à l'article 3.7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé

le prévoient les dispositions de l'article R. 2192-14 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article R. 2192-15 du même code : " Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, la date de réception de la demande

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/05107 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5GT joint au N° RG

A cet égard, l’article R. 2192-10 du code de la commande publique prévoit que « le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs ».

A cet égard, l’article R. 2192-10 du code de la commande publique prévoit que « le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs ».

de la commande publique, et le taux d'intérêt est fixé par l'article R. 2192-31 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Aux termes de l’article R.2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

Aux termes de l’article R.2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

et CATCAR pour s'opposer à l'application à l'espèce des articles 2198 et 2201 du code civil, - fait application des dispositions des articles 2198 et 2201 du code civil, - dit que la saisie rendait

Aux termes de l'article R.2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations